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Bailleurs : vos obligations
Comme toute transaction immobilière, la location impose certaines obligations au bailleur.
La première d’entre elles consiste à s’assurer que le logement présente des conditions d’hygiène et de décence nécessaires.
Le propriétaire qui loue un bien à usage d’habitation doit également mettre à disposition de son locataire un diagnostic immobilier contenant :
- Un DPE, dans tous les cas de figure,
- Un diagnostic plomb ou CREP, lorsque le bien a été construit avant le 1er janvier 1949,
- Un ESRIS ou Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols, lorsque le bien se situe dans une commune présentant ces risques,
- Un mesurage de la superficie habitable selon les directives de la loi Boutin, lorsque le bien est loué vide à usage de résidence principale : il doit aussi présenter une surface minimum de 9m2, un volume habitable d’au moins 20m3 et une hauteur sous plafond de 2,20m,
- Un état des lieux entrant et sortant, rédigés par les bailleur et locataire.
Diagnostic immobilier proche de Rethel
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