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Loi Boutin : quel mesurage ?

Votée en 1989, la loi Boutin fait obligation au bailleur de mentionner dans le contrat de location la surface habitable de la chose louée.

Ce mesurage loi Boutin n’est obligatoire que pour les biens loués vides et à usage de résidence principale.

Les surfaces prises en compte dans ce mesurage  loi Boutin excluent  les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés,  les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages.

Les locaux ou parties de locaux  dont la hauteur est inférieure à 1,80 ne peuvent être comptabilisés.

La loi ne contraint pas le bailleur à faire appel à un professionnel : sachez cependant que vous adresser à Amadi Diagnostics vous protège contre un éventuel litige avec votre locataire.

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